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Systeme d'echange de quotas d'emission


Principales caractéristiques de la phase 3 (2013-2020) Le seqe-UE est entré dans sa troisième phase, qui se distingue fortement des phases 1 et .
Ce plafond diminue progressivement afin de faire baisser le niveau total des émissions.
Champ géographique dapplication, le champ géographique dapplication est désormais restreint aux seuls vols au départ et à larrivée de lEEE (espace économique européen) à compter de 2013.Dans les deux cas, ces émissions sont calculées sur la base de lannexe 1, dite "champ total" ou "champ annexe 1 de la directive ETS 2003/87.La participation au seqe-UE est obligatoire pour les entreprises de ces secteurs, mais: dans certains secteurs, seules les installations dune certaine taille sont concernées; certaines petites installations peuvent être exclues si les pouvoirs publics mettent en place des mesures fiscales ou autres qui permettent.De même, la date limite de restitution des"s de CO2 de lannée N est fixée au 30 avril de lannée.Pour concilier les impératifs environnementaux, économiques et sociaux, le seqe sappuie sur un complexe entrelacs de textes législatifs et réglementaires.Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.L'UE compte relier le seqe-UE à d'autres systèmes compatibles.Compte tenu de toutes ces incertitudes, j'ai pensé que nous pourrions attirer l'attention du Gouvernement sur nos observations par le dépôt d'une proposition de résolution.Pour le secteur de laviation, il existe deux périodes distinctes au sens de la directive : 1ère période (phase II du seqe UE) : 2012 2ème période (phase III du seqe UE) .En 2012, ce dispositif impose un plafond global démissions inférieur de 3 aux émissions de 2005 (moyenne des émissions de la période puis, à compter de 2013, un plafond inférieur de 5 à cette même référence.Le système est censé entrer en vigueur en 2005, pour une première période de trois ans, soit avant l'engagement du protocole de Kyoto en 2008, afin de préparer la Communauté à sa future application.Celle-ci est subordonnée à la ratification de 55 parties, représentant au moins 55 du volume total des émissions de dioxyde de carbone (base 1990).Le seqe-UE repose sur un principe de plafonnement et déchange des droits démission.Dans les limites de ce plafond, les entreprises reçoivent ou achètent des"s démission quelles peuvent échanger avec d'autres entreprises en fonction de leurs echanges scolaires les bayards besoins.Les entreprises seront libres d' échanger leurs"s, à charge pour elles de démontrer chaque escortes ville de quebec année que leurs émissions effectives sont couvertes par les"s correspondants.Elle le présente comme un instrument de protection de l'environnement, d'une part, et comme l'un des instruments d'action qui porteront le moins atteinte à la compétitivité, d'autre part.




Cette directive concerne tous les vols IFR (effectués avec un aéronef de MMD supérieure à 5,7t) à destination ou au départ de lEspace Economique Européen (cest-à-dire lUnion européenne, le Liechtenstein, la Norvège et lIslande).Une entreprise ayant réduit ses émissions peut conserver l'excédent de"s pour couvrir ses besoins futurs, ou bien les vendre à une autre entreprise qui en a besoin.Les"s seront accordés gratuitement lors de la création du dispositif, leur prix s'établissant ensuite en fonction du jeu du marché.Les émissions des installations couvertes par le système diminuent comme prévu: elles ont baissé d'un peu plus de 8 par rapport au début de la phase 3 (voir les chiffres pour 2016 ).Année 2018, pages 138, numéro, uV-1317-F, editeur, office fédéral de l'environnement ofev, série.Si chaque Etat membre avait été directement partie prenante à la négociation, un taux de réduction uniforme d'au moins 5 lui aurait été appliqué.il va de soi que nous pouvons difficilement être défavorables à la ratification de ce texte, qui va dans le sens de la politique environnementale en faveur de la lutte contre l'intensification de la production de gaz à effet de serre conduite par l'Union européenne.Voir à ce propos la liste publiée par la Commission européenne au qui permet de déterminer.La crédibilité du dispositif repose sur le degré de fiabilité à accorder aux registres nationaux interconnectés, tant pour la détention des"s et le suivi des échanges, que pour l'appréciation du respect des engagements des Etats membres dans le cadre du protocole de Kyoto.Une procédure simplifiée est disponible pour tous les exploitants daéronef considérés comme petit émetteur.
Cela inclut les vols entre la Croatie et lEEE.



Compte rendu sommaire du débat).
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